Une école publique, laïque et gratuite

Ce lundi 28 septembre, l' assemblée nationale va traiter de la loi Carle, déjà passée au Sénat le 10 décembre 2008.

En instituant une obligation de financement par les municipalités, et sans accord préalable de celles ci pour un élève inscrit dans une école élémentaire privée hors de sa commune de résidence, cette proposition de loi privilégie le privé.

Nous comptons sur nos députés pour défendre cette école publique, gratuite et laïque, dont la mise en danger perdure.

Rappelons que :

l' article 89 de la loi du 13 août 2004 a été abrogé par ce nouveau texte, lequel se veut être pour "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".

Car, de part diverses actions de la Ligue de l’Enseignement, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) , la circulaire d'application du 6 août 2007 de cet article 89 est actuellement déférée devant le Conseil d’État.

Mais qu' importe !!!
Ce nouveau dispositif législatif, cette loi Carle, comme l'article 89 de la loi de 2004 crée de nouvelles obligations pour les communes.

De droit, sans accord préalable, tout citoyen se voit attribuer le droit d' imposer le financement de la scolarité de son enfant dans toutes les écoles privées hors de sa commune  de résidence.

Au rapport institutionnel fort qui existait jusqu' à ce jour entre l' école et la commune, se voit rajouter une relation marchande usager-commune, qui peut donc aller au-delà des frontières de cette même commune.

Et les communes peuvent financer au delà d'obligations prévues, telles que professionnelles, rapprochement de fratries, raisons médicales.

AU PARTI SOCIALISTE

on ne peut accepter :

         - que les communes qui ont des compétences et des charges afférentes que pour la seule École publique, se voient transférer une obligation de financement  d’une école privée d’une autre commune et à des usagers fréquentant une  autre école privée (le contrat liant communes et écoles privées engageant les collectivités uniquement sur les charges, et non sur les compétences) ;

         - que l’obligation constitutionnelle d’organiser l'enseignement publique, gratuit et laïque est une compétence nationale, qui est liée à la prise la charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune, dans certains cas avec un accord préalable d'un côté, et que d' un autre côté, obliger ces mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable.

on peut s 'inquiéter :

          - de cette attaque supplémentaire à l' encontre de la laïcité et de  l'école de la République ;

         - de voir la mixité mise en danger, cette loi favorisant les intérêts particuliers de plus est, sur les deniers publiques.

on peut proposer :

          - de poursuivre le travail engagé dans le projet socialiste sur la réforme de l' éducation nationale publique qui respecte les principes de gratuité, laïcité ;

          - de soutenir toutes associations telle la FCPE, ou collectifs qui refusent les diverses réformes dont nous parlons régulièrement ici.

La commission fédérale chargée de l'éducation que j' ai le plaisir d' animer sur ce département a en ce sens acté le souhait de relayer un maximum l' appel à signature de la coordination nationale des collectifs école, transmise par le collectif65.

La mort du système éducatif en terme de service public continue sa progression, n'hésitez pas à signer et à relayer.

http://www.ecoleendanger.orgwww.ecoleendanger.org/