de la prévention de la délinquance

        Les divers contacts que je peux avoir par ailleurs m'ont transmi cette info, laquelle fait suite aux articles déjà parus sur le projet de loi "prévevention de la délinquance", et à l'action menée par Frédéric en terme de "motion", laquelle n'a été reconnue que comme "déclaration" au sein du CG 65, action menée avec le collectif 65 créé à l'occasion de ce projet de loi.

       Il me semble important de communiquer cette information, entre 2 épisode "CANICULE : PLANETE EN DANGER",  à l'attention de ceux qui seraient sensibilisés contre un tel projet......

photo : www.grandmanitou.net

PROJET DE LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE :

L’URGENCE DE LA RENTRÉE

         Le 28 juin a été présentée, en Conseil des Ministres, l’ultime version gouvernementale du Projet de loi relatif à la Prévention de la Délinquance. Celui-ci a été inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordinaire du 7 septembre et sera examiné au Sénat à partir du 13 septembre.

     Après trois années de tergiversations et tractations, le gouvernement a décidé de précipiter et d’imposer un projet liberticide dont la philosophie basée sur le contrôle social demeure : « contenir, surveiller, punir ».

         Ce texte organise le fichage et le suivi des populations en difficulté, considérées par le gouvernement comme potentiellement dangereuses ; ainsi que la transformation du travail social en outil de délation pour organiser la contention sociale au service des maires.

         Les professionnels seront désormais tenus d’informer le maire lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives, matérielles d’une personne ou d’une famille est avérée. Il s’agit là d’une remise en cause de leur mandat (administratif, judiciaire…), de leur déontologie et d’une attaque de leurs missions.

La notion de secret professionnel étant remplacée par le partage de l’information autour d’un coordonnateur désigné par le maire dont les pouvoirs sont renforcés et élargis. Désormais, il pourra proposer un accompagnement parental, effectuer des rappels à l’ordre ou décider d’autres modalités d’internements psychiatriques.

          Ce projet repose sur une philosophie sécuritaire qui modifie durablement la structure administrative du pays et la répartition institutionnelle et territoriale des pouvoirs. En outre, il s’appuie sur les dispositifs prévus dans les lois Borloo et Fillon et organise le maillage et le contrôle à partir de l’école. De nouvelles mesures telles que le placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile et l’exécution de travaux scolaires altèrent le caractère éducatif et introduisent le travail scolaire comme peine de substitution !

        Ces dernières mesures concernent l’ordonnance de 45, modifiée pour la 4e fois depuis 2002 qui se retrouve vidée de son sens et se rapproche encore plus de la justice des majeurs. La spécificité de la justice des mineurs et le principe d’éducabilité d’un adulte en devenir sont abandonnés « au profit » de la sanction de l’acte délinquant. Il faut donc punir rapidement, lors d’une présentation immédiate avec possibilité de jugement à délai rapproché (composition pénale), par de nouvelles mesures répressives :

-         Pour un mineur de moins de 10 ans : placement-éloignement d’une durée minimale d’un mois, obligation de scolarité en internat pour une année scolaire,

-         Pour un mineur à partir de 13 ans : limitation du nombre d’admonestation et de remise à parents ; extension des CJ ce qui entraînera automatiquement une augmentation des placements en CEF et de la détention provisoire,

-         La création d’une mesure d’activité de jour : cette injonction de formation, dépassant le cadre de l’obligation scolaire, dépossèdent les professionnels intervenant dans CAEI de leur mission éducative. Cette transformation entraîne une nouvelle remise en cause de l’interdiction de travail concernant les moins de 16 ans…qu’il ne sera donc plus nécessaire de rémunérer au titre du CNASEA !

        Un tel projet rompt avec les principes de solidarité et de droit, en faisant porter sur les personnes les plus fragilisées la responsabilité de leur situation. En tant que citoyens mais aussi de professionnels de l’éducation, nous devons réagir fortement et nous opposer à sa concrétisation.

Dans le cadre du CNU et au niveau de la PJJ, nous appelons à la mobilisation dès la rentrée.

Une conférence de presse sera organisée le 13/09, lors de l’ouverture des débats au sénat.

Le 28 SEPTEMBRE est prévue une journée d’action nationale dont les modalités seront déterminées à la rentrée.

Paris, le 26 juillet 2006.