Activités de "Socialisme et Démocratie 65" N°2

12 juillet 2006

Alors, comme prévu, commençons par les informations synthétisées et transmises par Frédéric lors de la 1° réunion, laquelle portait sur : la loi CESEDA, dite Sarkozy 2, et les contre propositions

IMMIGRATION_Loi_Sarkozy_II

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) dite loi Sarkozy II.

Document préparé par Frédéric Laval. :

1. L’accès au séjour des conjoints de Français.

En 2004, sur près de 103 000 personnes étant entrées en France pour des motifs familiaux, près de 50 000 étaient des conjoints de Français.

Jusqu’à présent, tout étranger conjoint de Français justifiant d’une entrée régulière en France pouvait prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire. La loi modifie cette disposition en exigeant un visa long séjour. Ce visa délivré par les consulats est difficile à obtenir, onéreux et va aboutir à ce que de nombreux conjoints de Français restent en France sans titre de séjour.

2. Le regroupement familial.

En 2004, 25 420 personnes sont entrées en France au titre du regroupement familial (12.112 conjoints, 13 308 enfants).

La loi du 23 novembre 2003 avait déjà considérablement verrouillé le cadre légal du regroupement familial : suppression de l’accès automatique de la carte de résident ; répression du regroupement familial sur place, révision des conditions de ressources, etc.

Le projet de loi reprend ce dossier en exigeant la justification de critères de plus en plus stricts en terme de durée de séjour, de ressources (en retirant les minimas sociaux), avec un avis du Maire, et un logement devant vérifier certains critères précis.

Sera également exigé une condition d’intégration républicaine.

3. La remise en cause du cadre légal de la régularisation.

La régularisation automatique de tout étranger résidant en France depuis plus de 10 ans est abrogée laissant ce contentieux à la discrétion des préfets, et par conséquence à des pratiques discrétionnaires au cas par cas.

En 2004, cette disposition avait permis à 3 916 personnes d’accéder à une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Des critères supplémentaires sont ajoutés en terme de liens personnels et familiaux, stables et intenses depuis au moins 5 ans ; de moyens d’existence ; de conditions d’hébergement ; une intégration républicaine.

4. Création de la carte de séjour « Capacités et talents ».

L’immigration de travail est fermée depuis 1974, mais nombreux sont les étrangers à entrer en France pour motif de travail, soit pour une courte durée (saisonniers ou professionnels des arts et spectacles - en 2004 près de 26 000 personnes en ont bénéficié), soit pour une longue durée en tant que bénéficiaire d’un CDI - en 2004, 6 740 personnes en ont bénéficié.

Le projet de loi crée un nouveau titre de séjour valable 3 ans au bénéfice de l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, au développement économique et au rayonnement, intellectuel, culturel et sportif de la France dans le monde.

5. La généralisation du contrat d’accueil et d’intégration

Le CAI doit désormais être signé par tout étranger admis pour la première fois au séjour en France. La délivrance de tout titre de séjour est depuis la loi du 26 novembre 2003 conditionnée au respect d’une condition d’intégration républicaine.

L’article 4 définit ce nouveau critère. La condition d’intégration républicaine sera appréciée au regard de trois critères :

L’engagement du respect des principes de la République ;

Le respect effectif de ces principes ;

La connaissance suffisante de la langue française.

IMMIGRATION Propositions_PS

IMMIGRATION – Résumé de propositions du Parti Socialiste

Document préparé par Frédéric LAVAL

Entre une politique angélique et une politique de la peur, il y a la place pour une politique respectueuse des valeurs de la France et néanmoins responsable.

1/ Un gouvernement de gauche devra abroger la loi CESEDA et proposer une politique d’immigration d’intérêt partagé !

C’est une nécessité symbolique de rupture avec la politique poursuivie avec méthode par la droite depuis 2002

Un gouvernement de gauche devra solder la situation laissée par la droite notamment en procédant à la régularisation des personnes demeurant sur le territoire national depuis plusieurs années et présentant toutes les garanties d’une bonne intégration. Mais la régularisation massive ne peut être un mode de gestion régulier des flux migratoires.

2/ Le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
Nous sommes favorables à une forme de contrat d’accueil et d’intégration, mais pas aux conditions prévues par le projet de loi. Le gouvernement veut organiser des sanctions en cas de « non-respect manifeste par l’étranger du CAI ». Ce dispositif est d’une grande hypocrisie car, dans bien des cas, des difficultés matérielles insurmontables interviennent, comme l’inadaptation des horaires d’ouverture des centres de formation ou leur éloignement géographique. Le projet ignore délibérément les réalités humaines et les difficultés sociales rencontrées par certains immigrés, qui pourront être pénalisés pour des problèmes sur lesquels ils n’ont aucun pouvoir et subiront alors l’arbitraire administratif.

3/ Les régularisations
Nous avions mis en place sous la précédente législature le système de « régularisations au fil de l’eau », qui est à la fois le plus humain et le plus pertinent.

Ce dispositif, qui prévoit des régularisations individuelles après dix ans sur le territoire, concerne actuellement moins de 3 000 personnes par an. Il est juste, car toutes les associations nous expliquent qu’une personne qui vit dix ans en France est intégrée, à tous points de vue, notamment par le travail. Supprimer ce système obligera un jour ou l’autre à des régularisations massives, comme nous l’avons fait en 1997, comme l’Espagne et l’Italie l’ont fait récemment.

Sarkozy parle de « prime à la clandestinité », alors qu’il ne s’agit que d’appliquer le principe de la prescription reconnu par le droit français.

4/ Immigration choisie

"Nous n'avons pas le droit de faire notre "marché" dans les pays pauvres" Martine Roure, députée européenne et porte parole pour le PSE de la commission Libertés civiles, affaires intérieures, Justice.
Nicolas Sarkozy veut que nous acceptions la fuite des cerveaux du tiers monde, et ceci au nom de l'immigration choisie, mais choisie par qui ? Par les plus riches bien sûr. Les pays pauvres font face à une grande pénurie de médecins, d'infirmières. L'Afrique noire est particulièrement concernée et se trouve confrontée à un véritable drame car en Afrique il est très difficile de se soigner.

Les pays pauvres ont besoin de toute leur « intelligence », ils ont besoin de toutes leurs forces vives afin de tirer leur continent du malheur

A quoi aboutira cette immigration choisie ? D'une part, nous viderions ces pays de leurs cerveaux et d'autre part nous utiliserions les travailleurs non qualifiés comme une main d'œuvre taillable et corvéable à merci ?
Nous disons NON à ces propositions. Notre devoir premier en tant qu'être humain c'est d'être solidaire et nous devons avec des partenariats de Codéveloppement négociés avec les pays du tiers monde lutter contre la pauvreté.
Nous voulons parier sur un partenariat durable avec les pays en développement.

Nous voulons ainsi créer les marches potentiels et les emplois de demain en France.

5/ Il nous faut lutter contre l’immigration clandestine mais définir une politique d’immigration de travail d’intérêt partagé et de développement durable

Nous ne pouvons accepter le maintien sur le territoire de personnes sans droits, dans la précarité la plus totale, à la merci d’une dénonciation, réduites à alimenter le profitable marché du travail clandestin, ou à céder à la délinquance mais préférant néanmoins cette situation aux risques d’un retour dans leur pays d’origine. Ce qui nous pose d’ailleurs d’inévitables questions sociales, morales et juridiques.

Il nous faut ainsi davantage organiser la politique d’immigration en relation avec les pays d’origine, développer avec eux un droit à l’aller-retour décliné différemment selon les catégories d’étrangers. Lorsqu’un diplômé africain est recruté par un hôpital ou une université, il faudrait qu’une partie de son activité s’effectue dans le pays d’origine.

Pour les autres étrangers qualifiés, il faut faciliter – par des dispositifs d’aide à l’investissement et/ou l'attribution de visas permanents - le développement des échanges intellectuels et des flux d’affaires. Ils deviendront ainsi des agents privés du co-développement.

En échange de ces dispositifs, les pays d’origine nous apporteraient leur aide pour lutter contre l’immigration irrégulière et les abus de procédure.

6/ Une politique Européenne

Il y a une incohérence politique dans ce texte à ne pas penser l’immigration au niveau européen. En effet des mesures sont prises par d’autres états européens qui sont des politiques inverses, comme en Espagne où on a régularisé 650 000 personnes récemment. Or ces 650 000 personnes sont sur le territoire espagnol donc dans l’espace Schengen, et vont pouvoir circuler. Donc si l’on ne raisonne pas l’immigration au niveau européen, on raisonne politiquement mal.

7/ Création d’un guichet unique

L’objectif serait de simplifier les conditions d’accueil, et de redéfinir un contrat d’accueil et d’intégration afin d’individualiser les processus d’accompagnement.

8/ Réformer les Consulats

La Commission a considéré également qu’il fallait améliorer l’outil administratif en réformant les consulats pour en faire de véritables lieu d’information et de définition du projet migratoire individuel.

9/ Sécuriser le séjour des étrangers en situation légale.

Lorsqu’un étranger, après avoir obtenu cinq renouvellements d’un an, n’est toujours pas sûr de pouvoir obtenir une carte de résident de dix ans, il est évident qu’il vit dans une situation d’insécurité. Après deux années de renouvellement, on devrait délivrer une carte de trois ans, et, au bout de ces cinq ans de présence (tels qu’ils sont prévus dans les textes européens), une carte de résident de dix ans. Accessoirement, cela allègerait le travail des services préfectoraux qui sont souvent surchargés et insuffisamment pourvus en personnel et en locaux d’accueil.

10/ La volonté d’exercer sa citoyenneté en France doit permettre d’accéder à la nationalité.

Depuis Mitterrand, nous n’arrivons pas à faire avancer le couple droit de vote des immigrés/accès à la nationalité française. On peut envisager de renverser le problème. Les étrangers qui remplissent les conditions pour demander leur naturalisation, s’ils souhaitent s’engager dans l’exercice de la citoyenneté dans notre pays, pourront s’inscrire sur les listes électorales et rejoindront ainsi la communauté nationale en exerçant leur droit de vote. Ce qui se résume en : « tu votes, tu es français ».