Engagement N°9 : Logement social

Depuis la loi de décentralisation de décembre 2003, le Conseil Général a accentué ses compétences sur le logement.

Les compétences actuelles :

Le Conseil Général garantissait déjà les emprunts des bailleurs sociaux, aidait les constructions de logements très sociaux, finançait des associations comme l'ADIL (Association départementale d'information sur le logement), le PACT-ARIM, etc.

Depuis 2004, il s'occupe du FSL (Fonds de Solidarité Logement) pour l'accès et le maintien des personnes dans leur logement, et le suivi social lié au logement.

Les propositions :

Ces multiples compétences nécessitent maintenant une clarification de notre politique du logement, clarification que les conseillers généraux de la majorité de gauche du CG ont décidé de faire en 2008, après les élections.

En effet, les garanties d'emprunts mériteraient de ne bénéficier qu'aux seuls bailleurs vraiment sociaux et sous réserve de signer une charte avec le Conseil Général, l'Etat : Un accord tripartite en fait permettant de répondre aux besoins de chacun.

Pour le Conseil Général cela correspond aux besoins suivants :

Accès et maintien dans le logement social pour le public de l'aide sociale, ou pour le public répondant aux critères de la loi DALO (Droit d'accès au logement).

Mixité sociale sur tout le territoire.

Equilibre entre les trois bailleurs sociaux pour la proportion de personnes aux très faibles revenus, et pour la construction de PLAI (logements très sociaux).

Installation de logements sociaux dans tous les quartiers (Fould notamment ! et pas seulement St Antoine ou Laubadère).